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Assurance-emploi, 15 ans après la grande réforme

1996 est une année charnière dans l’histoire canadienne de l’assurance-emploi. À partir de cette date, les critères d’admission à cette couverture sociale ont été sérieusement limités, au détriment de milliers de chômeurs. C’est ainsi que les personnes qui souhaitent bénéficier des prestations de l’assurance-emploi pour une première fois doivent désormais accumuler un minimum de 910 heures de travail pour se qualifier. Pour les prestataires réguliers, le nombre minimal d’heures de travail varie selon les régions. Le montant et la durée des prestations sont ensuite calculés selon le nombre d’heures de travail dites « assurables » accumulées.

Les surplus de la caisse d’assurance-emploi au cœur du litige
Cette réforme a suscité un véritable tollé parmi les groupes communautaires et syndicaux qui revendiquent encore aujourd’hui un assouplissement des normes d’accessibilité à l’assurance-emploi. Mais ce qui irrite encore davantage ces militants, c’est la gestion des surplus de la caisse de l’assurance-emploi par le gouvernement fédéral. En effet, depuis la réforme de 1996, le gouvernement utilise les surplus de la caisse d’assurance-emploi pour financer le remboursement de la dette gouvernementale. Les groupes de pression préféreraient que ces surplus — payés à même les cotisations des travailleurs et qui se chiffrent à plus de 54 milliards de dollars depuis 1996 — servent plutôt à financer des programmes de formation et de réinsertion à l’emploi.

La Cour suprême tranche
L’affaire s’est rendue jusqu’en Cour suprême. En décembre 2008, la Cour a reconnu au gouvernement le droit de disposer à sa guise des surplus de l’assurance-emploi. Par contre, elle juge que les cotisations perçues au cours des années 2002, 2003 et 2005 sont illégales, car le mécanisme de fixation des cotisations sur lequel elles reposent est inconstitutionnel. La Cour donnait alors 12 mois au gouvernement pour corriger le tir.

Pour en savoir plus sur le jugement de la Cour suprême : 
Site de Radio-Canada

Pour en savoir plus sur la position des groupes communautaires et syndicaux  : 
Mouvement Action Chômage de Montréal
FTQ
Le MASSE

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