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L'affaire Gosselin

Louise Gosselin contestait le Règlement sur l’aide sociale qui était en vigueur au Québec à la fin des années 1980. Selon le Règlement, une personne seule apte au travail âgée de moins de 30 ans ne recevait que 170 $ par mois d’aide sociale, soit un peu plus du tiers de la prestation régulière, qui se chiffrait à 466 $ par mois à l’époque. Pour avoir droit au barème régulier, il fallait participer à un programme d‘employabilité. En 1987, Madame Gosselin a intenté un recours collectif contre le gouvernement du Québec. Elle prétendait que le Règlement sur l’aide sociale constituait de la discrimination fondée sur l’âge. De plus, elle soutenait que cette discrimination violait son droit à l’égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, elle alléguait que le gouvernement ne pouvait d’aucune manière justifier cette discrimination.

Madame Gosselin prétendait également que le Règlement sur l’aide sociale violait son droit à la sécurité de la personne tel que garanti par la Charte canadienne, puisque sa prestation d’aide sociale ne lui permettait pas de se procurer le minimum nécessaire à la vie – de la nourriture, un logement et des vêtements. Bref, le petit barème mettait en péril son intégrité physique et mentale.

La décision des tribunaux
Madame Gosselin a perdu sa cause devant la Cour supérieure de Montréal. Le juge a conclu que le petit barème et les programmes d’employabilité étaient tout à fait la bonne manière de répondre aux besoins « psychiques, éducatifs, moraux et matériaux » des personnes de moins de 30 ans qui étaient sans emploi.

Madame Gosselin n’a pas eu davantage de chance auprès de la Cour d’appel du Québec, où elle a de nouveau été déboutée. Toutefois, l’un des trois juges qui ont entendu l’appel, le juge Robert, a écrit une longue dissidence. D’après lui, le Règlement constituait de la discrimination sur la base de l’âge. Même si le gouvernement avait un objectif légitime en tentant de décourager les jeunes de demander de l’aide sociale, en mettant le petit barème à seulement 170 $ par mois, il était allé trop loin. Le juge Robert était également d’avis que le petit barème allait à l’encontre du droit à l’aide sociale établi par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Le droit international en matière des droits de la personne garantit également le droit à un niveau de vie suffisant, et cela a grandement influencé sa décision.

Cependant, même le juge Robert ne donnait pas complètement raison à Madame Gosselin. À son avis, il n’était pas nécessaire de déclarer que le Règlement sur l’aide sociale était inconstitutionnel, car depuis, il avait été remplacé par le programme de la sécurité du revenu. Le gouvernement ne serait donc pas obligé de verser des dommages à Madame Gosselin et aux autres personnes qui avaient reçu le petit barème.

Ne s’avouant pas vaincue, Madame Gosselin a de nouveau porté sa cause en appel. Quinze ans plus tard, en 2002, la Cour suprême rendait sa décision dans l’affaire Gosselin c. Québec (procureur général). Partout au pays, la communauté juridique et les milieux populaires attendaient impatiemment la décision du plus haut tribunal canadien. Celui-ci a rendu un verdict très nuancé, puisque quatre des neuf juges ont exprimé une dissidence.

Mais, au final, la demande de Louise Gosselin fut rejetée par la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal canadien a refusé de casser la décision de la majorité des juges de la Cour d’appel du Québec.

Source :
Association nationale Femmes et Droit
Faculté de science politique et de droit de l’UQAM

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